Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 2.

g) par "mutualité", une mutualité telle que définie à l'article 2, § 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;
(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Arrêté royal du 16 juin 3030 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche

Art. 1

mutualités : les mutualités visées à l'article 2, g), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que la Caisse auxiliaire d'assurance maladieinvalidité et la Caisse des soins de santé de HR Rail visée à l'article 2, i) de la même loi coordonnée.
(En vigueur le: 01/09/2020 - )