Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 22/02/1998 -
03/03/1998
Insertion]
d'application à partir du 13/03/1998
[Loi 14/01/2002 -
22/02/2002
Abrogation]
d'application à partir du 01/06/2001