Publié le 20/06/2019
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 188.


Art. 189.
01/04/2019 Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions, désignent de commun accord auprès de l'Institut et de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, des réviseurs qui disposent des pouvoirs qui leur sont attribués par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Art. 190.

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