Publié le 20/06/2019
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 189.


Art. 190.
01/04/2019 Sans qu'il soit dérogé à la compétence des organes de contrôle existants, le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions peuvent désigner auprès de l'Institut un délégué qui exerce à temps plein les fonctions de conseiller budgétaire et financier.
06/09/1994 Ce conseiller fait rapport à ces Ministres sur la gestion de l'organisme ainsi que sur ses recettes et ses dépenses, en particulier sur les prévisions en la matière et les différents aspects de leur évolution.
12/06/2010 A cet effet, il examine sur place sans s'immiscer dans la gestion, les opérations ayant une incidence financière ou budgétaire. Il dispose des pouvoirs d'investigation les plus larges, accède à tous les dossiers et à toutes les archives, reçoit des services tous les renseignements qu'il demande et peut assister aux réunions des organes de gestion du comité visé à l' article 140, de la Commission technique visée à l' article 161, ainsi qu'à celles des commissions visées au titre III, chapitre I, section VIII.
06/09/1994 Le statut et la durée du mandat de ce conseiller sont fixés par le Roi.
06/09/1994 Si des périodes durant lesquelles l'intéressé a exercé les fonctions de conseiller budgétaire et financier, interviennent dans la période retenue pour l'établissement de la moyenne des traitements devant servir de base au calcul d'une pension à charge du Trésor public, il est tenu compte pour ces périodes de l'allocation tenant lieu de traitement attachée aux fonctions précitées.

Art. 190bis.

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