Publié le 27/08/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 13bis.


TITRE III.- DE L'ASSURANCE SOINS DE SANTE

CHAPITRE I.- DES INSTITUTIONS

Section I.- Du Service des soins de santé
Art. 14.
06/09/1994 Il est institué, au sein de l'Institut, un Service des soins de santé chargé de l'administration de l'assurance soins de santé.


Section II.- Du Conseil général de l'assurance soins de santé

Art. 15.

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