Publié le 17/08/2015
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37octies.


Art. 37novies.
01/01/2014 Les bénéficiaires visés à l' article 37octies sont les bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l' article 37, § 19, sauf si le droit à l'intervention majorée de l'assurance est octroyé uniquement parce que l'intéressé est le bénéficiaire d'une allocation d'intégration, visés à l'article 6, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, auquel est effectivement appliqué l'abattement visé à l'article 9ter, § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.
01/01/2002 Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, apporter des modifications au présent article.

Art. 37decies.

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