Publié le 31/12/2002
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 215.


Art. 216.
15/02/2003 Les Chambres restreintes visées à l' article 141, § 2, demeurent saisies des affaires pour lesquelles l'intéressé a déjà comparu devant elles avant l'abrogation de l' article 156. L'appel de ces décisions doit toutefois être porté devant la Chambre de recours visée à l' article 155, § 6.
15/02/2003 Les Commissions d'appel visées à l'article 155, alinéa 3, demeurent saisies des appels pour lesquels l'appelant ou son conseil, a déjà comparu devant elles avant l'abrogation de l' article 156. Toutefois, en cas d'annulation d'une de leurs décisions par le Conseil d'Etat, l'affaire est renvoyée devant la Chambre de recours visée à l' article 155, § 6.
15/02/2003 La Commission de contrôle visée à l' article 142, § 1er, demeure saisie des affaires pour lesquelles l'intéressé ou son conseil, a déjà comparu devant elle avant l'abrogation de l' article 157. L'appel de ces décisions doit toutefois être porté devant la Chambre de recours visée à l' article 155, § 6.
15/02/2003 La Commission d'appel visée à l' article 142, § 2 demeure saisie des appels pour lesquels les parties ont déjà comparu devant elle avant l'abrogation de l' article 157. Toutefois, en cas d'annulation d'une de ces décisions par le Conseil d'Etat, l'affaire est renvoyée devant la Chambre de recours visée à l' article 155, § 6.

Art. 216bis.

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