Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 86.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 113.


(En vigueur le: 06/10/1996 - )


Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 216.


(En vigueur le: 06/10/1996 - )


Art. 224.


(En vigueur le: 06/10/1996 - )