Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 122.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 123.


(En vigueur le: 01/01/1998 - )


Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 160quater.


(En vigueur le: 01/01/1997 - )