Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 49.


(En vigueur le: 02/01/1996 - )

est cité par:

Art. 49.


(En vigueur le: 07/09/2017 - )


Arrêté royal du 31 janvier 1997 portant exécution de l'article 49, § 3bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994