Publié le 02/06/2010
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 204.


CHAPITRE II.- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Art. 205.
12/06/2010 Les documents de cotisation visés au chapitre Ier du titre V, sont adressés, dans les délais et formes prescrits par la Commission technique visée à l' article 161 par les organismes assureurs au Service du contrôle administratif.
12/06/2010 Le Roi détermine les catégories de titulaires pour lesquelles la transmission des documents de cotisation est remplacée par la communication des données informatisées. La Commission technique visée à l' article 161 en détermine les modalités.


Art. 206.

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