Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 215.


(En vigueur le: 10/01/2000 - )

est cité par:

Art. 127.


(En vigueur le: 10/01/2000 - )


Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 159.


(En vigueur le: 10/01/2000 - )