Publié le 16/10/2017
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 84.


Section V.- Centre de connaissance de l'incapacité de travail
Art. 85.
01/01/2018 Il est institué auprès du Service des indemnités un Centre de connasisances de l'incapacité de travail qui a pour mission:
13/03/1998 à la demande du Comité de gestion des Services des indemnités, du Conseil médical de l'invalidité ou de sa propre initiative, d'émettre des avis sur des problèmes médicaux concernant la détermination de l'incapacité de travail;
13/03/1998 de proposer des directives et critères médicaux généraux en vue de mieux résoudre les problèmes d'évaluation concernant l'incapacité de travail; ces directives et critères sont ensuite fixés par le Conseil médical de l'invalidité;
13/03/1998 à l'aide de données statistiques relatives à l'incapacité de travail, de procéder à des investigations portant sur le fonctionnement de l'assurance indemnités et d'émettre des avis sur des problèmes qui surgissent en la matière;
01/01/2018 de faire exécuter des études en matière d'assurance indemnités, de les coordonner et de formuler des avis. Les dépenses y afférentes sont à charge du budget de l'assurance indemnités.
01/01/2018 La composition et les modalités de fonctionnement du Centre de connaissances de l'incapacité de travail sont fixées par le Roi, qui nomme également le président et les membres.


CHAPITRE II.- DU CHAMP D'APPLICATION

Art. 86.

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