Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 155.


(En vigueur le: 15/05/2007 - )

est cité par:

Art. 216.


(En vigueur le: 15/02/2003 - )



(En vigueur le: 15/02/2003 - )



(En vigueur le: 15/02/2003 - )



(En vigueur le: 15/02/2003 - )


Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (1)

Art. 261


(En vigueur le: 15/05/2007 - )