Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 9ter


(En vigueur le: 08/04/2013 - )

est cité par:

Arrêté royal du 12 mai 2014 portant exécution des articles 25 et suivants de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Art. 9


(En vigueur le: 01/12/2014 - )