Publié le 27/08/1994
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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
| Art. 89. | |
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| 06/09/1994 | Le Comité de gestion du Service des indemnités détermine les conditions dans lesquelles le titulaire, qui a remis à diverses reprises des certificats ou des déclarations d'incapacité de travail dans une période déterminée, peut être soumis à des obligations dérogeant à celles visées à l' article 88. Il détermine également le jour où le droit aux indemnités prend cours lorsque ces obligations ne sont pas respectées. |