<i>DOCLEG</i> <i>En vigueur le</i> 08/12/2019


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d'application à partir du 06/09/1994

FR NL

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 111.

CHAPITRE II.- DU CHAMP D'APPLICATION

Art. 112.
06/09/1994 Sont bénéficiaires du droit à l'indemnité de maternité telle qu'elle est définie au titre V, chapitre III, de la présente loi coordonnée et dans les conditions prévues par celle-ci, les titulaires visées à l' article 86, § 1er.

CHAPITRE III.- DE L'INDEMNITÉ DE MATERNITÉ

Art. 113.

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		Art. 112.
	06/09/1994	Sont bénéficiaires du droit à l'indemnité de maternité telle qu'elle est définie au titre V, chapitre III, de la présente loi coordonnée et dans les conditions prévues par celle-ci, les titulaires visées à l' article 86, § 1er.