Publié le 06/06/2014
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 114bis.


Art. 115.
16/06/2014 Les périodes de repos visées à l' article 114 ne peuvent être retenues qu'à la condition que la titulaire ait cessé toute activité ou interrompu le chômage contrôlé.
16/06/2014 La condition visée à l'alinéa 1er ne s'applique pas :
16/06/2014 pendant la période au cours de laquelle la titulaire fait usage de la faculté visée à l' article 114, alinéa 6;
16/06/2014 pendant la période de prolongation du repos postnatal à concurrence des périodes pendant lesquelles la travailleuse a exercé un travail durant une période de protection de la maternité visée à l' article 114bis ou a repris un travail adapté durant son incapacité de travail, dans les conditions visées à l' article 100, § 2, de la sixième semaine ou de la huitième semaine en cas de naissance multiple, à la deuxième semaine y incluse précédant l'accouchement.

CHAPITRE V.- DES CONDITIONS D'OCTROI - DISPOSITION PARTICULIÈRE À L'ASSURANCE MATERNITÉ

Art. 116.

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