<i>DOCLEG</i> <i>En vigueur le</i> 08/12/2019


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d'application à partir du 27/01/2019

FR NL

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 115.

CHAPITRE V.- DES CONDITIONS D'OCTROI - DISPOSITION PARTICULIÈRE À L'ASSURANCE MATERNITÉ

Art. 116.
01/05/2017 Pour obtenir le droit aux prestations prévues au titre V, les titulaires visés à l' article 112 doivent satisfaire aux conditions prévues par les articles 116/1 à 116/4 et 131.
27/01/2019 Le Roi peut, après avis du Comité de gestion du Service des indemnités, pour les catégories de titulaires qu'Il définit, soit dispenser des conditions de stage d'attente prévues à l' article 116/1, soit les adapter.

Art. 116bis.

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		Art. 116.
	01/05/2017	Pour obtenir le droit aux prestations prévues au titre V, les titulaires visés à l' article 112 doivent satisfaire aux conditions prévues par les articles 116/1 à 116/4 et 131.
	27/01/2019	Le Roi peut, après avis du Comité de gestion du Service des indemnités, pour les catégories de titulaires qu'Il définit, soit dispenser des conditions de stage d'attente prévues à l' article 116/1, soit les adapter.