d'application à partir du 06/09/1994
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 115.


CHAPITRE V.- DES CONDITIONS D'OCTROI - DISPOSITION PARTICULIÈRE À L'ASSURANCE MATERNITÉ
Art. 116.
P 06/09/1994
  -30/04/2017
Pour obtenir le droit aux prestations prévues au titre V les titulaires visées à l' article 112 doivent satisfaire aux conditions prévues par les articles 128 à 132.
P 06/09/1994
  -26/01/2019
Le Roi peut après avis du Comité de gestion du Service des indemnités, pour les catégories de titulaires qu'Il définit, soit dispenser des conditions de stage prévues à l' article 128, soit les adapter.


Art. 116bis.

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