Publié le 27/08/1994
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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
CHAPITRE IV.- DISPOSITIONS COMMUNES À L'ASSURANCE SOINS DE SANTÉ ET À L'ASSURANCE-INDEMNITÉS
| Art. 135. | |
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| 06/09/1994 | Le Roi définit les catégories de travailleurs visés à l' article 32, alinéa 1er, 6°. Il détermine les conditions à remplir par les titulaires qui sollicitent le bénéfice de l'assurance continuée et notamment le montant des cotisations personnelles requises. |