d'application à partir du 08/01/2009
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 161.


Art. 162.
P 08/01/2009
  -11/06/2010
Pour accomplir la mission visée à l' article 159, le Service du contrôle administratif dispose d'inspecteurs sociaux, de contrôleurs sociaux revêtus de différents grades, et d'agents administratifs. Les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux sont également chargés de surveiller l'application de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.
15/02/2003 Il procède à toute enquête ou constatation soit d'initiative, soit à la demande du Ministre, du Service des soins de santé, du Service des indemnités, du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou d'un organisme assureur.
06/09/1994 Le Service du contrôle administratif notifie, dans les trente jours, aux organismes assureurs, les constatations faites dans l'accomplissement de sa mission.

Art. 162bis.

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