Liste des documents Recherche En vigueur le 08/12/2019   * Aide

d'application à partir du 13/03/1998
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 206bis.

TITRE X.- DISPOSITIONS FINALES

Art. 207.

Abrogé par : Loi 22-2-98 - M.B. 3-3.

Art. 207bis.

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