Publié le 29/12/2009
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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
| Art. 62bis. | |
| 01/09/2011 | A partir de l'exercice 1996, les valeurs Z et X sont fixées à 0. |
Section X.- Des conditions d'intervention de l'assurance soins de santé pour certaines prestations