Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 116.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 114.

Lors du décès ou d'hospitalisation de la mère, une partie de la période de repos postnatal peut être convertie, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par le Roi, en un congé en faveur du titulaire visé à l'article 86, § 1er, qui satisfait aux conditions prévues par [aux articles 116/1 à 1116/4 et 131] et à celles prévues par l'article 30, § 2, alinéas 1er à 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail [...] .
(En vigueur le: 01/05/2017 - )


Art. 116.

[Pour obtenir le droit aux prestations prévues au titre V, les titulaires visés à l'article 112 doivent satisfaire aux conditions prévues par les articles 116/1 à 116/4 et 131.
(En vigueur le: 01/05/2017 - )


Le Roi peut, après avis du Comité de gestion du Service des indemnités, pour les catégories de titulaires qu'Il définit, soit dispenser des conditions de [stage d'attente] prévues à l'article 116/1, soit les adapter.
(En vigueur le: 27/01/2019 - )


Art. 137.

Le Roi peut fixer le montant minimum des cotisations personnelles visées [aux articles 116/1, § 1er, 116/3, 121, 123, 128, § 1er, et 130], et les conditions dans lesquelles elles peuvent être réduites ou supprimées.
(En vigueur le: 01/05/2017 - )


Art. 191.

les cotisations personnelles versées par les titulaires en application notamment [des articles 116/1, § 1er, 116/2, 2°, 116/3, alinéa 2, 121, § 2, 123, alinéa 1er, 125, 128, § 1er, 2°, 129, 2°, 130, alinéa 2, et 135;
(En vigueur le: 01/05/2017 - )


Art. 192.

- 60 p.c. des cotisations dues en application [des articles 116/1, § 1er, 2°, 116/2, 2°, 121, 128, § 1er, 2° et 129, 2°];
(En vigueur le: 01/05/2017 - )


- 60 p.c. des cotisations dues en application [des articles 116/3, alinéa 2, 123, alinéa 1er, premier tiret et 130, alinéa 2];
(En vigueur le: 01/05/2017 - )


- 40 p.c. des cotisations dues en application d[des articles 116/1, § 1er, 2°, 116/2, 2°, 121, § 2, 128, § 1er, 2° et 129, 2°];
(En vigueur le: 01/05/2017 - )


- 40 p.c. des cotisations dues en application [des articles 116/3, alinéa 2, 123, alinéa 1er, 1er tiret et 130, alinéa 2];
(En vigueur le: 01/05/2017 - )


Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994