Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
(En vigueur le:
06/09/1994 -
)
est cité par:
Art. 192.
- 100 p.c. des cotisations dues en application de l'article 135;
(En vigueur le:
06/09/1994 -
)
Art. 135.