Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 93ter


(En vigueur le: 01/01/2007 - )

est cité par:

Art. 87.

Le Roi fixe le taux de l'indemnité d'incapacité primaire. Il fixe également le montant minimum de l'indemnité qui peut être accordée aux différentes catégories de titulaires déterminées conformément aux articles 93, 93bis et 93 ter, ainsi que les conditions d'octroi en ce compris le moment à partir duquel ledit minimum peut être accordé.
(En vigueur le: 01/01/2007 - )