Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 30/08/2017 - M.B.
16/10/2017
p.93979 art.55
Insertion]
4° <:M>de faire exécuter des études en matière d'assurance indemnités, de les ...
d'application à partir du 01/01/2018