Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi-programme 19/12/2014 - M.B.
29/12/2014
éd.2 p.106249 art.160
Remplacement]
<:M>Pour obtenir le droit aux prestations prévues au titre V, les titulaires visés ...
d'application à partir du ?
Note: Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date de l'entrée en vigueur