Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 116.

[Loi-programme 19/12/2014 - M.B. 29/12/2014 éd.2 p.106249 art.160 Remplacement] <:M>Pour obtenir le droit aux prestations prévues au titre V, les titulaires visés ...
      d'application à partir du ?
      Note: Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date de l'entrée en vigueur

[Arrêté Royal 21/12/2018 - M.B. 17/01/2019 p.5812 art.38 Modification] Le Roi peut, après avis du Comité de gestion du Service des indemnités, pour ...
      d'application à partir du 27/01/2019
      Note: Changement uniquement en FR