Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 126.

[Loi 10/04/2014 - M.B. 30/04/2014 éd.1 p.35451 art.48 Remplacement] <:W>Le Roi fixe les conditions d'inscription de la personne à charge, sur ...
      d'application à partir du ?