Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[M.B.
27/08/1994
Insertion]
L'octroi des prestations visées au titre IV est refusé lorsque l'incapacité de ...
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 22/12/2003 - M.B.
31/12/2003
éd.1
Modification]
§ 1. L'octroi des prestations visées au titre IV est refusé lorsque l'incapacité de ...
d'application à partir du 10/01/2004
Note: Le texte actuel de l'article 134 formera le § 1er