Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 134.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] L'octroi des prestations visées au titre IV est refusé lorsque l'incapacité de ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 22/12/2003 - M.B. 31/12/2003 éd.1 Modification] § 1. L'octroi des prestations visées au titre IV est refusé lorsque l'incapacité de ...
      d'application à partir du 10/01/2004
      Note: Le texte actuel de l'article 134 formera le § 1er