Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 144.

[Loi 28/12/1999 - M.B. 28/01/2000 Remplacement] § 1er. Chaque section de la commission d'appel visée à l'<:C 1>article 142, § 2<:c>, ...
      d'application à partir du 07/02/2000

[Loi 24/12/2002 ( - M.B. 31/12/2002 Abrogation] Abrogé par: Loi (II) 24-12-02 - M.B. 31-12 - éd. 1
      d'application à partir du 15/02/2003

[Loi 21/12/2006 - M.B. 14/02/2007 p.7211 art.2 Réinsertion] § 1er. Auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, sont installées des Chambres ...
      d'application à partir du ?
      Note: La date d'entrée en vigueur est déterminée par le Roi


[11/09/2014 vig.21/09/2014]

Arrêt n° 76/2014 de 8 mai 2014 de la Cour Constitutionnelle:
"L'article 144 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec ses articles 160 et 161, avec le principe de la séparation des pouvoirs et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'il est interprété en ce sens que la Chambre de première instance peut prendre une nouvelle décision sur le fond, après avoir constaté que la décision du fonctionnaire dirigeant était nulle en raison de l'inobservation des délais prescrits à peine de forclusion."