Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 28/12/1999 - M.B.
28/01/2000
Remplacement]
§ 1er. Chaque section de la commission d'appel visée à l'<:C 1>article 142, § 2<:c>, ...
d'application à partir du 07/02/2000
[Loi 24/12/2002 ( - M.B.
31/12/2002
Abrogation]
Abrogé par: Loi (II) 24-12-02 - M.B. 31-12 - éd. 1
d'application à partir du 15/02/2003
[Loi 21/12/2006 - M.B.
14/02/2007
p.7211 art.2
Réinsertion]
§ 1er. Auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, sont installées des Chambres ...
d'application à partir du ?
Note: La date d'entrée en vigueur est déterminée par le Roi