Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 144.

[Loi 28/12/1999 - M.B. 28/01/2000 Remplacement] § 1er. Chaque section de la commission d'appel visée à l'<:C 1>article 142, § 2<:c>, ...
      d'application à partir du 07/02/2000

[Loi 24/12/2002 ( - M.B. 31/12/2002 Abrogation] Abrogé par: Loi (II) 24-12-02 - M.B. 31-12 - éd. 1
      d'application à partir du 15/02/2003

[Loi 21/12/2006 - M.B. 14/02/2007 p.7211 art.2 Réinsertion] § 1er. Auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, sont installées des Chambres ...
      d'application à partir du ?
      Note: La date d'entrée en vigueur est déterminée par le Roi