Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[M.B.
27/08/1994
Insertion]
Pour accomplir la mission visée à l'<:C 1>article 159<:c>, le Service du ...
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 24/12/1999 - M.B.
31/12/1999
éd.3
Modification]
Pour accomplir la mission visée à l'<:C 1>article 159<:c>, le Service du ...
d'application à partir du 10/01/2000
[Loi-programme 22/12/2008 - M.B.
29/12/2008
éd.4 p.68666 art.96
Modification]
Pour accomplir la mission visée à l'<:C 1>article 159<:c>, le Service du ...
d'application à partir du 08/01/2009
[Loi 19/05/2010 - M.B.
02/06/2010
éd.2 p.34359 art.21
Modification]
Pour accomplir la mission visée à l'<:C 1>article 159<:c>, le Service du ...
d'application à partir du 12/06/2010