Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[M.B.
27/08/1994
Insertion]
Pour accomplir la mission visée à l'<:C 1>article 159<:c>, le Service du ...
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 24/12/2002 ( - M.B.
31/12/2002
éd.1
Modification]
Il procède à toute enquête ou constatation soit d'initiative, soit à la demande ...
d'application à partir du 15/02/2003
[31/12/2002 vig.15/02/2003]
cette adaptation officieuse n'est pas mentionnée dans la loi (II) du 24-12-02 - M.B. 31-12 - éd. 1