Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 174.

[Loi 24/12/2002 ( - M.B. 31/12/2002 éd.1 Remplacement] Les prescriptions prévues aux 5°, 6° et 7°, ne sont pas applicables dans le cas ...
      d'application à partir du 15/02/2003

[Loi 13/12/2006 - M.B. 22/12/2006 éd.2 p.73809 art.110 Modification] Les prescriptions prévues aux 5°, 6° et 7°, ne sont pas applicables dans le cas ...
      d'application à partir du ?

[Loi 29/03/2012 - M.B. 30/03/2012 éd.3 p.20547 art.42 Modification] Les prescriptions prévues aux 5°, 6° et 7°, ne sont pas applicables dans le cas ...
      d'application à partir du 09/04/2012


[02/08/2012 vig.12/08/2012]

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 66/2012 du 24-5-2012, numéro du rôle 5123
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que cet article a été modifié par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles.
dit pour droit :
L'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu'il a été inséré par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet aux organismes assureurs de récupérer durant un an les prestations d'invalidité indûment payées à leurs affiliés par suite d'une erreur imputable aux organismes et pour autant que l'assuré social ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'il n'avait pas ou plus droit à la prestation versée.