Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[M.B.
27/08/1994
Insertion]
§ 1er. Le Roi peut, après avis du Conseil général et par arrêté motivé et délibéré en ...
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 22/02/1998 - M.B.
03/03/1998
Abrogation]
Abrogé par : Loi 22-2-98 - M.B. 3-3.
d'application à partir du 13/03/1998