Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 02/08/2002 - M.B.
29/08/2002
éd.2
Insertion]
La travailleuse visée à l'<:C 1>article 86, § 1er, 1°, a)<:c>, à l'exclusion de ...
d'application à partir du ?
[29/08/2002 vig.01/07/2002]
Loi (I) 24-12-02 - M.B. 31-12 - éd. 1 - art. 254