Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 109bis

[Loi 25/04/2014 - M.B. 06/06/2014 p.43548 Insertion] <:M>Les avantages financiers visés aux alinéas 2 et 3 sont refusés lorsque ...
      d'application à partir du 16/06/2014