Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 36duodecies

[Loi 24/07/2008 - M.B. 07/08/2008 p.41216 art.123 Insertion] <:M>Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, créer un ...
      d'application à partir du 17/08/2008