Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 36terdecies

[Loi-programme 22/12/2008 - M.B. 29/12/2008 éd.4 p.68673 art.142 Insertion] <:M>Le Roi détermine sur la proposition conjointe des ministres ayant ...
      d'application à partir du 01/01/2009

[Loi 10/12/2009 - M.B. 31/12/2009 éd.3 p.82977 art.40 Modification] Le Roi détermine sur la proposition conjointe des ministres ayant respectivement ...
      d'application à partir du 10/01/2010