Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi-programme 22/12/2008 - M.B.
29/12/2008
éd.4 p.68673 art.142
Insertion]
<:M>Le Roi détermine sur la proposition conjointe des ministres ayant ...
d'application à partir du 01/01/2009
[Loi 10/12/2009 - M.B.
31/12/2009
éd.3 p.82977 art.40
Modification]
Le Roi détermine sur la proposition conjointe des ministres ayant respectivement ...
d'application à partir du 10/01/2010