Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 44.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 37.


(En vigueur le: 07/09/2017 - )



(En vigueur le: 07/09/2017 - )


Art. 51.


(En vigueur le: 07/09/2017 - )


Arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations