Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37bis.


(En vigueur le: 01/10/1993 - )

est cité par:

Art. 25.


(En vigueur le: 01/04/2005 - )


Art. 37ter.


(En vigueur le: 02/01/1995 - )



(En vigueur le: 02/01/1995 - )