d'application à partir du 27/08/2015
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 181bis.


Art. 182.
P 01/06/2001
  -31/12/2017
§ 1er. Le directeur général du Service des indemnités visé à l' article 177, alinéa 2, est chargé de l'exécution des décisions du Comité de gestion du Service des indemnités et du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs, conformément à l'autorisation qui lui a été accordée en vertu de l' article 181, alinéa 7.
P 01/06/2001
  -31/12/2017
Il assiste aux séances du Comité de gestion du Service des indemnités et du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs et en assure le secrétariat.
01/03/1997 Il assiste de droit aux séances des conseils et commissions qui fonctionnent au sein du Service ou il peut s'y faire représenter par le fonctionnaire qu'il désigne.
01/03/1997 En cas d'empêchement du directeur général précité du Service des indemnités, ses pouvoirs sont exercés par un fonctionnaire dudit service désigné par le Comité général.
01/03/1997 § 2. Le directeur général du Service des soins de santé visé à l' article 177, alinéa 2, est chargé de l'exécution des décisions du Conseil général et du Comité de l'assurance du Service des soins de santé, conformément à l'autorisation qui lui a été accordée en vertu de l' article 181, alinéa 7.
01/03/1997 Il assiste aux séances du Conseil général et du Comité de l'assurance et en assure le secrétariat.
01/03/1997 Il assiste de droit aux séances des conseils, collèges, commissions et comités qui fonctionnent au sein du Service ou il peut s'y faire représenter par le fonctionnaire qu'il désigne.
01/03/1997 En cas d'empêchement du directeur général précité du Service des soins de santé, ses pouvoirs sont exercés par un fonctionnaire dudit service désigné par le Comité général.
27/08/2015 § 3. Le directeur général du Service des indemnités et celui du Service des soins de santé mentionnés aux §§ 1er et 2, ainsi que le conseiller général du Fonds des accidents médicaux mentionné au § 4, assistent aux séances du Comité général.
27/08/2015 § 4. Le conseiller général du Fonds des accidents médicaux visé à l' article 177, alinéa 2, est chargé de l'exécution des décisions du Comité de gestion du service du Fonds des accidents médicaux, conformément à l'autorisation qui lui a été accordée en vertu de l' article 181, alinéa 7.
01/05/2013 Il assiste aux séances du Comité de gestion du service du Fonds des accidents médicaux et en assure le secrétariat.
01/05/2013 Il assiste de droit aux séances des conseils et commissions qui fonctionnent au sein du service ou il peut s'y faire représenter par le fonctionnaire qu'il désigne.
27/08/2015 En cas d'empêchement du conseiller général précité du Fonds des accidents médicaux, ses compétences sont exercées par un fonctionnaire désigné par le Comité général.

Art. 183.

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