Publié le 16/11/2018
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 73.


Art. 73bis.
15/05/2007 Sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales et/ou disciplinaires et nonobstant les dispositions des conventions ou des accords visés au Titre III, il est interdit aux dispensateurs de soins et assimilés, sous peine des mesures énoncées à l' article 142, § 1er :
10/05/2014 de rédiger, faire rédiger, délivrer ou faire délivrer des documents réglementaires permettant le remboursement des prestations de santé lorsque les prestations n'ont pas été effectuées ou fournies ou lorsqu'elles ont été effectuées ou fournies durant une période d'interdiction temporaire ou définitive d'exercice de la profession;
26/11/2018 de rédiger, faire rédiger, délivrer ou faire délivrer les documents réglementaires précités lorsque les prestations ne satisfont pas aux conditions prévues dans la présente loi, dans ses arrêtés et règlements d'exécution, dans les conventions et accords conclus en vertu de cette même loi et/ou lorsque des prestations visées à l'article 34 ont été prescrites durant une période d'interdiction temporaire ou définitive d'exercice de la profession;
15/05/2007 de rédiger, faire rédiger, délivrer ou faire délivrer les documents réglementaires précités lorsque les prestations effectuées ne sont ni curatives ni préventives au sens de l' article 34;
15/05/2007 d'exécuter des prestations visées à l' article 34, superflues ou inutilement onéreuses au sens de l' article 73;
15/05/2007 de prescrire des prestations visées à l' article 34, superflues ou inutilement onéreuses au sens de l' article 73;
15/05/2007 de prescrire des spécialités pharmaceutiques visées à l' article 35bis, § 10, alinéa 2, en dépassant les seuils fixés par les indicateurs et en respectant insuffisamment les recommandations visées à l' article 73, § 2, alinéa 2;
06/01/2017 de ne pas délivrer les documents réglementaires lorsque leur délivrance est obligatoire ou de rédiger, faire rédiger, délivrer ou faire délivrer des documents réglementaires qui sont irréguliers sans que les conditions de remboursement des prestations de santé soient mises en cause;
15/05/2007 d'inciter les dispensateurs de soins à la prescription ou à l'exécution des prestations superflues ou inutilement onéreuses.
06/01/2017 d'accepter des acomptes en dehors des limites visées à l' article 53, § 1er/1;
06/01/2017 10° de ne pas respecter l'obligation d'application du régime du tiers payant telle que prévue à l'article 53, § 1er, alinéa 14.
01/01/2017 Les documents réglementaires précités visent aussi bien les documents papier que les documents en version électronique conformément à l' article 9bis.

Art. 73ter.

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