Publié le 17/01/2019
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 127.


CHAPITRE III.- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ASSURANCE INDEMNITÉS
Art. 128.
27/01/2019 § 1er. Pour obtenir le droit aux prestations prévues au titre IV, les titulaires visés à l' article 86, § 1er, doivent accomplir un stage d'attente dans les conditions suivantes :
01/05/2017 avoir totalisé, au cours d'une période de douze mois précédant la date d'obtention du droit, un nombre de jours de travail que le Roi détermine. Les jours d'inactivité professionnelle assimilables à des journées de travail effectif sont définis par le Roi. Il définit ce qu'il y a lieu d'entendre par "journée de travail";
06/09/1994 fournir la preuve, dans les conditions déterminées par le Roi, que par rapport à cette même période, les cotisations pour le secteur des indemnités ont été effectivement payées; ces cotisations doivent atteindre un montant minimum fixé par le Roi ou doivent, dans les conditions fixées par Lui, être complétées par des cotisations personnelles.
27/01/2019 § 2. Le Roi détermine les conditions dans lesquelles le stage d'attente est supprimé ou diminué.
27/01/2019 Il peut aussi modifier les conditions d'accomplissement du stage d'attente pour les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs à temps partiel. Il définit ce qu'il y a lieu d'entendre par "travailleurs saisonniers", par "travailleurs intermittents" et par "travailleurs à temps partiel".


Art. 129.

FR   NL   [Affichage pour impression]