Publié le 27/08/1994
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 119.


Art. 120.
06/09/1994 Les employeurs sont tenus de fournir aux titulaires tout document nécessaire aux organismes d'exécution de la présente loi coordonnée pour prouver leurs droits aux prestations de l'assurance.

CHAPITRE II.- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ASSURANCE SOINS DE SANTÉ

Art. 121.

FR   NL   [Affichage pour impression]