<i>DOCLEG</i> <i>En vigueur le</i> 30/11/2014


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d'application à partir du 26/02/2014

FR NL

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 24.

Section VII.- Du fonds spécial de solidarité

Sous-section Ier. - Généralités

Art. 25.
26/02/2014 Il est créé au sein du Service des soins de santé, un Fonds spécial de solidarité financé par un prélèvement sur les ressources visées à l' article 191 dont le montant ainsi que la partie de celui-ci qui est allouée aux interventions accordées en vertu de l' article 25quater/1, § 2, sont fixés, pour chaque année civile, par le Conseil général.
26/02/2014
-06/09/2017 Le Collège des médecins-directeurs décide d'accorder des interventions aux bénéficiaires visés à l' article 32 dans les limites des moyens financiers de ce Fonds et en respectant l'allocation opérée par le Conseil général.
P 01/04/2005
-30/11/2014 Le Fonds spécial de solidarité accorde uniquement une intervention lorsque les conditions fixées dans la présente section sont remplies et lorsque les bénéficiaires ont fait valoir leurs droits en vertu de la législation belge, étrangère, supranationale ou d'un contrat conclu à titre individuel ou collectif. Le Fonds accorde uniquement des interventions dans les coûts de prestations de santé pour lesquelles, dans le cas concret, aucune intervention n'est prévue en vertu des dispositions réglementaires de l'assurance soins de santé belge ou en vertu des dispositions légales d'un régime d'assurance obligatoire étranger.
01/04/2005 Ne sont pas pris en charge par le Fonds Spécial de Solidarité:
01/04/2005 1° Les quotes-parts personnelles visées aux articles 37 et 37 bis et les suppléments sur les prix et honoraires fixés en application de la réglementation de l'assurance obligatoire soins de santé;
10/01/2010 2° Les suppléments visés à l'l'article 97 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, et les frais de confort.
P

Sous-section II. - Intervention pour des soins délivrés en Belgique

Art. 25bis.

FR NL [Affichage pour impression]

		Art. 25.
	26/02/2014	Il est créé au sein du Service des soins de santé, un Fonds spécial de solidarité financé par un prélèvement sur les ressources visées à l' article 191 dont le montant ainsi que la partie de celui-ci qui est allouée aux interventions accordées en vertu de l' article 25quater/1, § 2, sont fixés, pour chaque année civile, par le Conseil général.
	26/02/2014 -06/09/2017	Le Collège des médecins-directeurs décide d'accorder des interventions aux bénéficiaires visés à l' article 32 dans les limites des moyens financiers de ce Fonds et en respectant l'allocation opérée par le Conseil général.
P	01/04/2005 -30/11/2014	Le Fonds spécial de solidarité accorde uniquement une intervention lorsque les conditions fixées dans la présente section sont remplies et lorsque les bénéficiaires ont fait valoir leurs droits en vertu de la législation belge, étrangère, supranationale ou d'un contrat conclu à titre individuel ou collectif. Le Fonds accorde uniquement des interventions dans les coûts de prestations de santé pour lesquelles, dans le cas concret, aucune intervention n'est prévue en vertu des dispositions réglementaires de l'assurance soins de santé belge ou en vertu des dispositions légales d'un régime d'assurance obligatoire étranger.
	01/04/2005	Ne sont pas pris en charge par le Fonds Spécial de Solidarité:
	01/04/2005	1° Les quotes-parts personnelles visées aux articles 37 et 37 bis et les suppléments sur les prix et honoraires fixés en application de la réglementation de l'assurance obligatoire soins de santé;
	10/01/2010	2° Les suppléments visés à l'l'article 97 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, et les frais de confort.
P